vendredi 28 juillet 2017

disconnecteurLa finalité d’un disconnecteur est d’éviter la contamination d’un réseau d’eau potable par une pollution émanant d’un réseau d’eau qui n’a pas l’occasion de se renouveler appelé eau en circuit fermé.
On distinguera les eaux statiques qu’on retrouve par exemple dans les réseaux incendies (ex : protection incendie de type RIA, Sprinkler, Poteaux incendie) et les eaux en mouvement ( ex : circuit de chauffage, installation industrielle de refroidissement…).

Comment ca marche ?

Nous en utilisons fréquemment sur les sources d’eau des installations de protection incendie que nous créons lorsque la technique alternative constituée par un réservoir de coupure ne peut être appliquée. Dans ce cas seul la pose d’un disconnecteur peut satisfaire les exigences de la législation en vigueur.

De par les installations que nous sommes amenés à créer et entretenir, nous nous sommes spécialisés dans la surveillance des appareils dits contrôlables ; nous nous sommes dotés des équipements et de la compétence pour mener à bien ce type de surveillance quelque soit le réseau sur lequel ils sont installés.

Nous pouvons vous accompagner pour vous permettre d’être en conformité avec la réglementation dont nous vous rappelons ci-dessous les contraintes.

Rappel de la législation

La législation en matière d’installation, de contrôle et de surveillance de ce type d’équipement est rigoureuse :

Elle s’appuie principalement sur les 2 textes suivants :

            - La réglementation sanitaire départementale ;
Article 16-3 - Réservoirs de coupure et appareils de disconnexion.

            - Le code de la santé publique :
Articles R1231-57 et R1321-61.

- La normalisation Europenne :
Norme NF EN 1717

Article 16-3 - Réservoirs de coupure et appareils de disconnexion.

Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnexion isolant totalement les deux réseaux.

……

Les réservoirs de coupure et les bacs de disconnexion peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- L'appareil doit avoir fait l'objet d'essais technologiques favorables de la part du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.

- La mise en place d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable sur un réseau d'eau destiné à la consommation humaine doit faire l'objet de la part du propriétaire de l'installation, d'une déclaration préalable à l'autorité sanitaire. Cette déclaration précise le lieu d'implantation de l'appareil, les caractéristiques du réseau situé à l'aval et la nature de ces eaux ; elle est déposée au moins deux mois avant la date prévue pour la mise en place.

- L'appareil n'est installé qu'à la condition que ses caractéristiques soient adaptées à celles du réseau notamment celles concernant la température et la nature des eaux, la pression et le débit maximum de retour possible dans l'appareil. L'appareil doit être placé de manière à ce qu'il soit facile d'y accéder, en dehors de toutes possibilités d'immersion.

- L'appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, des essais de vérification des organes d'étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectués périodiquement sous la responsabilité du propriétaire et au moins une fois par an ; les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l'appareil et transmis à l'autorité sanitaire.

L'eau contenue dans les réservoirs de coupure, dans les appareils de disconnexion et dans les canalisations situées à leur aval est considérée à priori comme eau non potable.

Article R. 1321-57

(Modifié par Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1)
Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 ne peuvent pas, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application de l'article L. 1321-7. Ils ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs.

Article R. 1321-61 (Modifié par Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1)

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les fréquences et les modalités de la vérification et de l'entretien des dispositifs de protection.

Norme NF EN 1717

Le domaine d’application

La norme définit, pour les réseaux intérieurs, les moyens à mettre en oeuvre et les dispositifs diversdestinés à prévenir la pollution de l’eau potable, la nome s’appliquant à tous les équipements raccordés à un réseau intérieur de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

  • Bien qu’il ne s’agisse pas directement d’une norme «produit», la NF EN 1717 spécifie : les exigences minimales à respecter pour les normes de produit des ensembles de protection,
  • les principes essentiels à adopter lorsqu’il n’existe pas de norme produit.

Elle spécifie en outre le vocabulaire à utiliser lorsqu’il s’agit de protection des réseaux intérieurs.

D’une manière générale la norme NF EN 1717 vient en complément de la norme suivante organisée en trois parties (présentée dans des livrets séparés) : Pour en savoir plus suivre le lien http://media.xpair.com/auxidev/nS06a_NF1717.pdf;

La norme NF-EN 12729 « Dispositifs de protection contre la pollution par retour de l'eau potable - Disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable - Famille B - Type A » est également à prendre en considération pour la surveillance des disconnecteurs.

Principe de fonctionnement

Le principe de fonctionnement en est le suivant :

Lorsqu’il n’y a pas de besoin ou de consommation par le réseau de sortie, la chambre du milieu du disconnecteur repérée en jaune sur le dessin ci-dessous se vide, interdisant toute contamination du réseau eau consommable (bleu) par le réseau d’eau de sortie qui est généralement en surpression (rouge).

principe de fonctionnement d'un disconnecteur